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Actualités legislation web

  • Legislation web : les sites internet bientot taxés ?
    Alors que les consultations ouvertes par la mission Zelnick, chargée par le gouvernement de réfléchir au développement de l'offre légale d'œuvres sur Internet, se sont achevées ce lundi, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) vient de rendre publique une liste de dix propositions. Parmi les suggestions de la société